Harcèlement moral et sexuel
Un ensemble de dispositions protègent les salariés contre le harcèlement moral et sexuel dans les relations de travail. Ce dispositif induit pour l'employeur un certain nombre de responsabilités et d'obligations en relation directe avec son pouvoir de direction.
Maître SZULMAN, votre avocat en droit du travail à Paris et installé dans le 8ème arrondissement, conseille et défend salariés et employeurs en matière de harcèlement moral ou sexuel au travail.
LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR AU TRAVAIL
Au-delà des sanctions qu'il encourt lorsqu'il se rend coupable lui-même de harcèlement, l'employeur a le devoir d'exercer ses prérogatives quand l'acte de harcèlement est connu de lui ou qu'il devrait l'être. A défaut, il engage sa responsabilité. Faire cesser les agissements n'est pas suffisant ; encore faut-il que tout ait été mis en oeuvre pour prévenir le harcèlement, en application de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur.
Le rôle de Me Szulman, avocat en droit du travail à Paris, est entre autres d'apporter aux employeurs les moyens de prévenir le harcèlement sur le lieu du travail.
Ces dispositions entraînent également une responsabilité personnelle du salarié harceleur vis-à-vis des autres salariés sur le fondement des principes de prévention qui s'appliquent au salarié.
LA DÉFENSE DE VOTRE AVOCAT EN DROIT DU TRAVAIL À PARIS EN CAS DE HARCÈLEMENT
Définition juridique du harcèlement au travail
Votre avocat en droit du travail, à Paris 8, est un soutien psychologique et une solide aide juridique en matière de harcèlement au travail.
Le dispositif, pour l'essentiel issu de la loi sur la modernisation sociale (Loi 2002-73 du 17 janvier 2002), a fait l'objet de modifications importantes à la suite de l'abrogation, par le Conseil constitutionnel, du délit de harcèlement sexuel.
Le Conseil constitutionnel a considéré que les éléments constitutifs de l'infraction n'étaient pas suffisamment définis et qu'ainsi le principe de légalité des délits et peines était méconnu (Cons. const. 4 mai 2012 n° 2012-240 QPC : RJS 7/12 n° 615).
La loi 2012-954 du 6 août 2012 redéfinit le harcèlement sexuel en droit pénal et en droit du travail en reprenant la définition du droit communautaire. Le délit de harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle, soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant. En cas de pressions graves, le harcèlement sexuel est constitué même en présence d'un acte unique.
La loi prévoit des peines plus importantes, aussi bien pour le harcèlement sexuel que moral, et adapte les sanctions en cas de faits discriminatoires.
Votre avocat en droit du travail à Paris, Maître Michel SZULMAN conseille et défend les victimes de harcèlement au travail.
Dispositions spécifiques pour le harcèlement au travail
Des dispositions spécifiques définissent le harcèlement moral et sexuel au travail sur lesquels s'appuie votre avocat en droit du travail à Paris, pour assurer la défense de vos droits. Ainsi, sont interdits par le Code du travail :
Les faits de harcèlement sexuel, constitués par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (C. trav. art. L 1153-1) ; ces faits sont par ailleurs sanctionnés pénalement (C . pén. art. 222-33).
Les faits, assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers (C. trav. art. L 1153-1) ; ces faits sont également réprimés par le Code pénal (C. pén. art. 222-33)
Les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (C. trav. art. L 1152-1 et L 1152-2). Le harcèlement moral est également réprimé par le Code pénal (C. pén. art. 222-33-2).
Etabli dans le 8ème arrondissement, votre avocat en droit du travail à Paris conseille les employeurs et défend les salariés en matière de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu du travail. Vous pouvez dès à présent le contacter par téléphone ou par le biais du formulaire de contact présent sur ce site.