Motif invoqué
Absence de cause
réelle et sérieuse
réelle et sérieuse
Cause réelle
et sérieuse
et sérieuse
Faute grave
1) Insubordination
Abandon de poste par un pharmacien assistant et refus délibéré de se plier aux injonctions de son employeur de reprendre le travail, compte tenu de sa qualification et de ses responsabilités au sein de la pharmacie.
(CA Rouen 21 janvier 2003)
Refus d’un palefrenier de reprendre son travail malgré les injonctions de son employeur.
(Cassation soc. 27 mai 2003)
Abandon de poste par un pharmacien assistant et refus délibéré de se plier aux injonctions de son employeur de reprendre le travail, compte tenu de sa qualification et de ses responsabilités au sein de la pharmacie.
(CA Rouen 21 janvier 2003)
Refus d’un palefrenier de reprendre son travail malgré les injonctions de son employeur.
(Cassation soc. 27 mai 2003)
2) Faute – Insuffisance
professionnelle
Manque de suivi dans le règlement des créances de la part d’un directeur de développement, les créances non recouvrées mettant l’entreprise en péril.
(Cassation soc. 4 juin 2003)
Fait pour la directrice d’un service comptable d’avoir laissé perdurer un usage illicite (octroi d’avances de caisse) pendant de nombreuses années alors que l’employeur avait interdit cette pratique.
(CA Versailles 6 mars 2003)
Manque de suivi dans le règlement des créances de la part d’un directeur de développement, les créances non recouvrées mettant l’entreprise en péril.
(Cassation soc. 4 juin 2003)
Fait pour la directrice d’un service comptable d’avoir laissé perdurer un usage illicite (octroi d’avances de caisse) pendant de nombreuses années alors que l’employeur avait interdit cette pratique.
(CA Versailles 6 mars 2003)
3) Indiscrétions
Manque de discrétion d’un responsable d’audit quant aux résultats de ses travaux.
(CA Paris 13 février 2003)
Violation de l’obligation de confidentialité dès lors que les documents divulgués n’ont été produits que devant l’autorité judiciaire en raison de la carence de l’employeur.
(CA Versailles 11 juin 2003)
Manque de discrétion d’un responsable d’audit quant aux résultats de ses travaux.
(CA Paris 13 février 2003)
Violation de l’obligation de confidentialité dès lors que les documents divulgués n’ont été produits que devant l’autorité judiciaire en raison de la carence de l’employeur.
(CA Versailles 11 juin 2003)
4) Critiques – Désaccord
Fait pour un salarié d’adresser un courrier exprimant en termes vifs son désaccord sur l’attitude de son supérieur hiérarchique direct, qui n’a fait l’objet d’aucune diffusion.
(CA Paris 29 avril 2003)
Fait pour le secrétaire général d’une entreprise d’avoir au cours d’une réunion tenue à son instigation dans le bureau d’un salarié, vivement critiqué les méthodes de gestion et les décisions des dirigeants de la société devant d’autres cadres en leur faisant part de son intention de quitter l’entreprise s’il n’en prenait pas le contrôle.
(CA Paris juin 2003)
Fait pour un salarié d’adresser un courrier exprimant en termes vifs son désaccord sur l’attitude de son supérieur hiérarchique direct, qui n’a fait l’objet d’aucune diffusion.
(CA Paris 29 avril 2003)
Fait pour le secrétaire général d’une entreprise d’avoir au cours d’une réunion tenue à son instigation dans le bureau d’un salarié, vivement critiqué les méthodes de gestion et les décisions des dirigeants de la société devant d’autres cadres en leur faisant part de son intention de quitter l’entreprise s’il n’en prenait pas le contrôle.
(CA Paris juin 2003)
5) Abus de fonction ou de pouvoir
Fait pour un directeur d’avoir accordé aux salariés une prime d’un montant substantiel alors que la délégation de pouvoirs dont il se prévaut ne couvrait pas ce domaine et qu’il n’avait aucun pouvoir de décision en matière de salaire.
(CA Paris 20 février 2003)
Fait pour un directeur d’avoir accordé aux salariés une prime d’un montant substantiel alors que la délégation de pouvoirs dont il se prévaut ne couvrait pas ce domaine et qu’il n’avait aucun pouvoir de décision en matière de salaire.
(CA Paris 20 février 2003)
6) Utilisation
abusive du matériel de l’entreprise
Fait pour un salarié d’avoir prêté son véhicule de fonction à un tiers.
(Cassation soc. 18 juin 2003)
Réalisation avec le matériel informatique de l’entreprise et avec l’aide d’un salarié de celle-ci qui était sous ses ordres de travaux d’études pour d’autres sociétés pendant les horaires de travail.
(CA Versailles 15 mai 2003)
Fait pour un salarié d’avoir prêté son véhicule de fonction à un tiers.
(Cassation soc. 18 juin 2003)
Réalisation avec le matériel informatique de l’entreprise et avec l’aide d’un salarié de celle-ci qui était sous ses ordres de travaux d’études pour d’autres sociétés pendant les horaires de travail.
(CA Versailles 15 mai 2003)
7) Fraude
Majoration frauduleuse de frais professionnels.
(Cassation soc. 18 février 2003)
Fait pour un chef d’équipe d’avoir emporté du matériel de couverture destinée au gestionnaire d’une institution cliente de l’entreprise dans l’intention de lui rendre service.
(Cassation soc. 29 janvier 2003)
Majoration frauduleuse de frais professionnels.
(Cassation soc. 18 février 2003)
Fait pour un chef d’équipe d’avoir emporté du matériel de couverture destinée au gestionnaire d’une institution cliente de l’entreprise dans l’intention de lui rendre service.
(Cassation soc. 29 janvier 2003)
8) Actes de concurrence
Exercice par un cadre commercial, pendant son temps de travail, d’une activité au profit des sociétés dont il est associé alors même qu’il ne s’agit pas d’activités concurrentes.
(CA Besançon 14 février2003)
Exercice par un cadre commercial, pendant son temps de travail, d’une activité au profit des sociétés dont il est associé alors même qu’il ne s’agit pas d’activités concurrentes.
(CA Besançon 14 février2003)
9) Comportement
du salarié
Attitude excessivement autoritaire d’un directeur général et industriel, préjudiciable au bon climat social de l’entreprise. La faute grave est écartée compte tenu de son ancienneté.
(Cassation soc. 4 mars 2003)
Fait pour un salarié ancien dans l’entreprise de proférer des insultes et des menaces à l’encontre d’un collègue de travail en présence d’autres membres du personnel et de clients.
(Cassation soc. 2 juillet 2003)
Attitude excessivement autoritaire d’un directeur général et industriel, préjudiciable au bon climat social de l’entreprise. La faute grave est écartée compte tenu de son ancienneté.
(Cassation soc. 4 mars 2003)
Fait pour un salarié ancien dans l’entreprise de proférer des insultes et des menaces à l’encontre d’un collègue de travail en présence d’autres membres du personnel et de clients.
(Cassation soc. 2 juillet 2003)
10) Hygiène et sécurité
Défaillance extrêmement grave d’un ouvrier de base alors que les différentes façons de procéder selon les équipes révèlent l’absence de consignes précises de sécurité concernant l’utilisation d’une machine très dangereuse.
(CA Rouen 21 janvier 2003)
Défaillance extrêmement grave d’un ouvrier de base alors que les différentes façons de procéder selon les équipes révèlent l’absence de consignes précises de sécurité concernant l’utilisation d’une machine très dangereuse.
(CA Rouen 21 janvier 2003)
11) Exercice
de ses droits par le salarié
Divergence et discussion par un salarié d’une clause de son contrat relative au délai dans lequel il doit réaliser ses objectifs.
(CA Paris 29 janvier 2003)
Fait pour un aide-comptable d’avoir adressé aux membres du conseil d’administration, après l’entretien préalable, un courrier dans lequel il rejetait le principe de son licenciement dont il contestait la raison économique, cette lettre n’étant que la manifestation de sa liberté d’expression.
(Cassation soc. 15 janvier 2003)
Divergence et discussion par un salarié d’une clause de son contrat relative au délai dans lequel il doit réaliser ses objectifs.
(CA Paris 29 janvier 2003)
Fait pour un aide-comptable d’avoir adressé aux membres du conseil d’administration, après l’entretien préalable, un courrier dans lequel il rejetait le principe de son licenciement dont il contestait la raison économique, cette lettre n’étant que la manifestation de sa liberté d’expression.
(Cassation soc. 15 janvier 2003)