Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif : à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. (article L 122-3-1 du Code du Travail).

Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche. (article L 122-3-1 du Code du Travail).

L’absence de contrat écrit, à laquelle on assimile la non-transmission du contrat au salarié dans les deux jours suivant l’embauche, entraîne automatiquement la requalification en contrat à durée indéterminée.

Il résulte de l’article L 123-3-10 alinéa 1 du Code du Travail que si la relation contractuelle se poursuit après l’échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

L’article L 122-1-2 alinéa 2 du Code du Travail dispose qu’en cas de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Dès l’instant où la relation de travail se poursuit à l’expiration du terme d’un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d’un nouveau contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée, même si ultérieurement un nouveau contrat à durée déterminée est signé (Soc. 14 juin 2000, Liaisons sociales janvier 2003)