Il résulte de l’article L 321-1-2 du Code du travail que :

« Lorsque l’employeur, pour l’un des motifs énoncés à l’article L 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
A défaut de réponse dans le délai d’un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. »

Dans deux arrêts rendus le 10 décembre 2003, la Cour de Cassation a posé la règle selon laquelle l’inobservation du délai d’un mois prévu à l’article L 321-1-2 du Code du Travail par l’employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail (Soc., 10 décembre 2003 n° 01-40.225 et 01-44.745).