Il résulte de la loi et de l’interprétation qui en est retenue par la jurisprudence que constitue un licenciement économique le licenciement prononcé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l’entreprise décidée par l’employeur pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient.

La lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et son incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié concerné ; à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Soc. 22/10/03).

Pour être légitime, le licenciement économique doit avoir rendu nécessaire la suppression ou transformation d’emploi ou la modification du contrat de travail du salarié licencié.

La suppression d’emploi alléguée à l’appui d’un licenciement économique doit être effective.

Cette condition qui s’apprécie au niveau de l’entreprise s’oppose à ce que l’emploi supprimé soit pourvu, peu de temps avant ou après le licenciement ou concomitamment à celui-ci par un nouvel embauché ou par un salarié d’une autre entreprise.

La nécessité d’une suppression d’emploi effective s’oppose, en outre, à un recours systématique à des travailleurs temporaires ou sous contrat à durée déterminée affectés à une activité identique à celle du salarié licencié.