Heures supplémentaires dans le cadre du travail -
Avocat droit du travail Paris

Votre avocat en droit du travail à Paris, Maître Michel SZULMAN, conseille employeurs et salariés pour toute question ou tout litige relatif aux heures supplémentaires.

Cadre légal relatif aux heures supplémentaires

La loi permet aux entreprises de recourir aux heures supplémentaires ; il s'agit d'heures effectuées au-delà de la durée légale du travail et présentant les caractéristiques suivantes :

  • sauf disposition contraire, elles se décomptent dans le cadre de la semaine
  • leur utilisation est limitée par la durée maximale hebdomadaire du travail
  • elles ouvrent droit à une rémunération majorée pouvant être remplacée par un repos compensateur
  • elles donnent lieu, pour certaines d'entre elles, à une contrepartie obligatoire en repos

Si l'une de ces dispositions n'est pas respectée, un contentieux peut survenir avec la partie adverse. Dans ce cas, faites appel aux compétences de votre avocat en droit du travail à Paris

Les droits et devoirs de l'employeur en matière d'heures supplémentaires

La décision de recourir aux heures supplémentaires constitue une prérogative de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction.

Il en résulte que seules les heures supplémentaires auxquelles l'employeur décide ou au moins accepte de recourir doivent donner lieu à rémunération, que le salarié ne peut pas refuser, en principe, d'accomplir les heures supplémentaires que l'employeur décide de lui faire exécuter et que l'employeur est en droit de réduire ou de supprimer le volume des heures supplémentaires.

Cependant, comme il est parfois difficile de saisir tous les enjeux des heures supplémentaires, votre avocat en droit du travail à Paris 8 vous invite à le consulter avant leur mise en oeuvre, au sein de votre entreprise.

Les droits et devoirs du salarié en matière d'heures supplémentaires

Plusieurs dispositifs, certains pérennes, d'autres seulement temporaires, ont pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent d'effectuer des heures supplémentaires en accord avec l'employeur :

  • renoncement à des jours de réduction du temps de travail
  • monétisation des repos compensateurs de remplacement
  • exécution d'heures au-delà de la durée de travail prévue par la convention individuelle de forfait annuel en heures
  • renoncement à des jours de repos par les salariés relevant d'une convention individuelle de forfait annuel en jours
  • monétisation des droits affectés au compte épargne-temps

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale ou de la durée considérée comme équivalente, la durée du travail à prendre en compte s'entendant des heures de travail effectif ou assimilées. Pour vous aider dans le calcul et la reconnaissance de vos heures supplémentaires en tant que salarié, n'hésitez pas à contacter votre avocat en droit du travail à Paris 8, Maître Szulman.

Les heures supplémentaires se décomptent, en principe, dans le cadre de la semaine.

Heures supplémentaires et rémunération

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Une convention, un accord de branche étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

Une question ? Votre avocat en droit du travail à Paris 8 offre ses conseils et son expertise aux salariés et employeurs en matière d'heures supplémentaires.

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