Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail > Harcèlement moral : du nouveau pour les employeurs - Actualité de votre avocat en droit du travail à Paris

Harcèlement moral : du nouveau pour les employeurs - Actualité de votre avocat en droit du travail à Paris

Le 07 juin 2016
Harcèlement moral : enfin une possibilité pour l'employeur de s'exonérer de sa responsabilité sous certaines conditions

Le harcèlement moral au travail : que disait la loi ?


Tous les praticiens du droit du travail le savent, le harcèlement moral est devenu la « tarte à la crème » du procès Prudhomal.

En effet, le plus souvent à l'occasion de la contestation de son licenciement, le salarié va évoquer une problématique de harcèlement moral afin d'obtenir la nullité de son licenciement et des dommages et intérêts.

Compte tenu de l'inversion de la charge de la preuve et de la présomption de responsabilité lorsque le harcèlement est établi, il était impossible jusqu'à présent pour l'employeur, même de bonne foi, de s'exonérer de sa responsabilité lorsqu'un acte de harcèlement était commis au sein de son entreprise.

Il en était ainsi même lorsque l'employeur avait pris toutes les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement moral et que celui-ci avait cessé effectivement.

Du nouveau pour les employeurs


Dans un arrêt rendu le 1er juin 2016, la Cour de cassation considère que l'employeur peut désormais s'exonérer de sa responsabilité en matière de harcèlement moral dès lors qu'il a pris toutes mesures pour le faire cesser dans l'entreprise et qu'il a également mis en œuvre toutes les mesures de prévention prévue par le Code du travail et notamment des actions d'information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral.

Une possibilité d'exonération est donc reconnue par la Cour de cassation à la double condition d'avoir pris des mesures de prévention et d'avoir fait cesser le harcèlement dont était victime un salarié.

En tant qu'employeur, vous pouvez dès aujourd'hui faire appel à Maître Szulman, votre avocat en droit du travail à Paris 8, pour vous aider à gérer toute affaire de harcèlement moral au travail.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit du travail

 

Le cabinet d'avocat Szulman propose ses services en droit du travail, un domaine dans lequel le cabinet est spécialiste. Votre avocat peut également intervenir en droit commercial et en droit bancaire à Paris et sur tout le territoire français.