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Cabinet d'Avocats SZULMAN Spécialiste en droit du Travail à PARIS 8e : Nouvelle obigation de dénoncer un salarié

Le 29 décembre 2016
Quelle nouvelle obligation pour l'employeur en cas d'infraction routière commise par un salarié?
C'est une réforme qui va incontestablement modifier les comportements et qui marque la fin d'une immunité pour les salariés concernés :

A partir du 1er janvier 2017, l'employeur devra communiquer les coordonnées du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à la société ou loué par celle-ci et constatée par radar automatisé. Le représentant légal de la société disposera de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer, par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée, l’identité et l’adresse du conducteur ou pour justifier de l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure (C. route art. L 121-6). 


 

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